A propos de la validité / non-validité de la candidature du Président actuel…
Article 27
La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
Article 104
Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.
Question 1 : Est-ce que l'acte de réélection du président de la République en 2007, est pris en compte par la nouvelle Constitution ?
Réponse : Oui. L’Acte est intervenu après l’entrée en vigueur et sous l’emprise de la nouvelle Constitution qui s’applique immédiatement. Le mandat du Président de la République, élu en 2000, est renouvelé une fois en 2007. La règle du renouvellement unique lui est applicable.
Question 2 : Est-ce que le mandat du Président de la République, obtenu en 2000, est régi par la nouvelle Constitution ?
Réponse : Oui. D’abord, il s’agit d’un mandat en cours et qui se prolonge dans le temps de la nouvelle Constitution. Ensuite et plus décisivement, dans l’article 104, la nouvelle Constitution a expressément nommé ce mandat (« son mandat », c’est celui qui lui a été donné en 2000), avant de dire que les autres dispositions (exception faite de la durée du mandat) lui sont applicables. Bien que le mandat a été obtenu en 2000, la nouvelle Constitution l’a pris en compte en disant qu’il va se poursuivre jusqu’en 2007, au lieu de 2005, et que toutes les autres dispositions de la nouvelle Constitution lui sont applicables. C’est une volonté explicite du Constituant qui fait exception au principe de Non-rétroactivité.
Article 27
La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire.
Article 104
Le Président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu’à son terme.
Toutes les autres dispositions de la présente Constitution lui sont applicables.
Question 1 : Est-ce que l'acte de réélection du président de la République en 2007, est pris en compte par la nouvelle Constitution ?
Réponse : Oui. L’Acte est intervenu après l’entrée en vigueur et sous l’emprise de la nouvelle Constitution qui s’applique immédiatement. Le mandat du Président de la République, élu en 2000, est renouvelé une fois en 2007. La règle du renouvellement unique lui est applicable.
Question 2 : Est-ce que le mandat du Président de la République, obtenu en 2000, est régi par la nouvelle Constitution ?
Réponse : Oui. D’abord, il s’agit d’un mandat en cours et qui se prolonge dans le temps de la nouvelle Constitution. Ensuite et plus décisivement, dans l’article 104, la nouvelle Constitution a expressément nommé ce mandat (« son mandat », c’est celui qui lui a été donné en 2000), avant de dire que les autres dispositions (exception faite de la durée du mandat) lui sont applicables. Bien que le mandat a été obtenu en 2000, la nouvelle Constitution l’a pris en compte en disant qu’il va se poursuivre jusqu’en 2007, au lieu de 2005, et que toutes les autres dispositions de la nouvelle Constitution lui sont applicables. C’est une volonté explicite du Constituant qui fait exception au principe de Non-rétroactivité.
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